Arrêté du 4 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2006

J.O. 171 du 26 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2006 - allocations familiales »

NOR : MTSS0760259A

Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 juillet 2007, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2006 - allocations familiales » S 7123 b (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10397*10.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également accessible sur le site internet www.caf.fr pour impression ou télédéclaration.